Article Dans Une Revue
Lexbase Social
Année : 2022
Lucas BENTO de CARVALHO : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-03662375
Soumis le : lundi 9 mai 2022-12:02:09
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-16:19:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03662375 , version 1
Citer
Lucas Bento de Carvalho. « Prescription de l’action en indemnisation d’une clause de loyauté illicite ». note sous Cass. soc. 2 mars 2022, n° 20-19.832, FS-B, Lexbase Hebdo édition sociale n°904 du 5 mai 2022. Lexbase Social, 2022. ⟨hal-03662375⟩
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