« Prescription de l’action en indemnisation d’une clause de loyauté illicite ». note sous Cass. soc. 2 mars 2022, n° 20-19.832, FS-B, Lexbase Hebdo édition sociale n°904 du 5 mai 2022 - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Social Année : 2022

« Prescription de l’action en indemnisation d’une clause de loyauté illicite ». note sous Cass. soc. 2 mars 2022, n° 20-19.832, FS-B, Lexbase Hebdo édition sociale n°904 du 5 mai 2022

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03662375 , version 1 (09-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03662375 , version 1

Citer

Lucas Bento de Carvalho. « Prescription de l’action en indemnisation d’une clause de loyauté illicite ». note sous Cass. soc. 2 mars 2022, n° 20-19.832, FS-B, Lexbase Hebdo édition sociale n°904 du 5 mai 2022. Lexbase Social, 2022. ⟨hal-03662375⟩

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