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« Prescription de l’action en indemnisation d’une clause de loyauté illicite ». note sous Cass. soc. 2 mars 2022, n° 20-19.832, FS-B, Lexbase Hebdo édition sociale n°904 du 5 mai 2022

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https://hal.umontpellier.fr/hal-03662375
Contributeur : Lucas BENTO de CARVALHO Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 9 mai 2022 - 12:02:09
Dernière modification le : mardi 17 mai 2022 - 13:28:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-03662375, version 1

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Citation

Lucas Bento de Carvalho. « Prescription de l’action en indemnisation d’une clause de loyauté illicite ». note sous Cass. soc. 2 mars 2022, n° 20-19.832, FS-B, Lexbase Hebdo édition sociale n°904 du 5 mai 2022. Lexbase Hebdo Edition Sociale, 2022. ⟨hal-03662375⟩

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