Action collective (égale) Invention collective - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Action collective (égale) Invention collective

Résumé

Un accord transactionnel dérogeant à la répartition du trésor posée à l’article 716 du code civil doit être déclaré nul s’il ne repose pas sur des concessions réciproques. La Cour relève que le texte n’exclut pas la possibilité d’une pluralité d’inventeurs dès lors que la découverte procède directement d’une action collective.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03273201 , version 1 (29-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03273201 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Action collective (égale) Invention collective. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03273201⟩
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