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Chapitre D'ouvrage Année : 2007

Pour l'abrogation de l'article L. 1110-1 du Code de la santé publique, p. 15 et s.

Rémy Cabrillac
Université de Montpellier
Laboratoire de Droit privé
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : samedi 25 avril 2020-11:50:49

Dernière modification le : jeudi 13 octobre 2022-08:19:52

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  • HAL Id : hal-02554243 , version 1

Citer

Rémy Cabrillac. Pour l'abrogation de l'article L. 1110-1 du Code de la santé publique, p. 15 et s.. Quatre-vingt propositions pour les quatre-vingt ans de la Semaine juridique, Litec, 2007. ⟨hal-02554243⟩

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