Délai de rétractation SRU : enfin un durcissement !

Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2018

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Solange Becqué-Ickowicz

Laboratoire de Droit privé

Sciences de l'Homme et Société Droit

https://hal.umontpellier.fr/hal-02467682

Soumis le : mercredi 5 février 2020-10:57:21

Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-10:59:34

hal-02467682 , version 1 (05-02-2020)

Solange Becqué-Ickowicz. Délai de rétractation SRU : enfin un durcissement !. Répertoire du notariat Defrénois, 2018, 138h9. ⟨hal-02467682⟩

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