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Délai de rétractation SRU : enfin un durcissement !

Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02467682
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : mercredi 5 février 2020 - 10:57:21
Dernière modification le : vendredi 7 février 2020 - 01:46:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-02467682, version 1

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Citation

Solange Becqué-Ickowicz. Délai de rétractation SRU : enfin un durcissement !. Répertoire du notariat Defrénois, Lextenso, 2018. ⟨hal-02467682⟩

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