Acquisition par une SCI et faculté de rétractation : l’implacable rapport direct

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Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : jeudi 9 janvier 2020 - 15:28:43
Dernière modification le : vendredi 10 janvier 2020 - 01:44:42

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Solange Becqué-Ickowicz. Acquisition par une SCI et faculté de rétractation : l’implacable rapport direct. Répertoire du notariat Defrénois, Lextenso, 2014, n° 117y9 (n° 117y9), p. 1187 et suivantes. ⟨hal-02433929⟩

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