Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2015
Sophie VERNAY DELCOURT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02433833
Soumis le : jeudi 9 janvier 2020-15:05:56
Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-10:59:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02433833 , version 1
Citer
Solange Becqué-Ickowicz. Responsabilité des professionnels en cas d’erreur de mesurage d’un lot de copropriété. Répertoire du notariat Defrénois, 2015, 120g6 (120g6), p. 667 et suivantes. ⟨hal-02433833⟩
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