"Démission : pas de nullité sans preuve d'un vice du consentement", note sous CA Paris, 26 juin 2019 - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2019

"Démission : pas de nullité sans preuve d'un vice du consentement", note sous CA Paris, 26 juin 2019

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02427544 , version 1 (03-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02427544 , version 1

Citer

Laurianne Enjolras. "Démission : pas de nullité sans preuve d'un vice du consentement", note sous CA Paris, 26 juin 2019. Bulletin Joly Travail, 2019. ⟨hal-02427544⟩
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