, Le même jour, souhaitant pousser le gouvernement à une plus grande "audace", le groupe UDF à l'Assemblée nationale dépose une proposition de loi sur la décentralisation. Le 11, avis du Conseil d'Etat critiquant les dispositions du projet de loi concernant l'inscription dans la Constitution de l'organisation "décentralisée" de la République, le principe de subsidiarité et l'autonomie financière des collectivités. Réactions : recevant les présidents et préfets de région, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, assure que l'avis du Conseil d'Etat n'entame pas "l'audace réformatrice" du gouvernement ; affirmant son attachement à la décentralisation, Jean-Paul Huchon, président (PS) de la région Ile-de-France, critique un avis qui illustre un "retard" des juristes par rapport aux faits. Le 15, dans un entretien à plusieurs journaux régionaux, J.-P. Raffarin, indique que le gouvernement travaille sur un "partage" avec les régions des recettes de la TIPP. Le même jour, le MEDEF juge le projet de décentralisation gouvernemental bénéfique du point de vue de l'entreprise, mais s'inquiète de la possibilité laissée aux collectivités locales d'augmenter la taxe professionnelle plus vite que la taxe d'habitation. Le 16, Jean-Marc Ayrault, président du groupe PS à l'Assemblée nationale, craint une inégalité entre les collectivités et accuse le gouvernement de mener une politique qui oblige celles-ci à augmenter les impôts locaux ; le PCF s'inquiète des conséquences d'une "expérimentation à la carte". Le 18, à Nantes, Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, donne le coup d'envoi des Assises des libertés locales organisées à l'initiative du gouvernement pendant 3 mois dans les 26 régions pour débattre avec les acteurs locaux : il souhaite que l'initiative locale devienne la règle et le centralisme l'exception. Le 25, aux Assises de Marseille, J.-P. Raffarin affirme avoir "entendu" les élus qui s'inquiètent pour les finances locales. Le 26, lors du congrès des maires de Charente-Maritime à Saintes, J.-P. Raffarin souligne son attachement à la commune, "cellule de base de la République, populaire ) du Sénat, demande que soit garantie la part prépondérante des recettes fiscales dans les ressources de fonctionnement des collectivités locales et réclame que tout transfert de compétence s'accompagne d'un transfert correspondant de recettes financières, vol.9
, Raffarin souligne la "légitimité" du département et affirme l'importance des axes Etat-régions et départements-communes pour réussir une décentralisation fondée sur la cohérence nationale et la proximité
, de la Constitution du principe même de la décentralisation ; reconnaissance dans la Constitution de l'existence des régions et des collectivités à statut particulier ; reconnaissance de la vocation des collectivités territoriales à "exercer l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à l'échelle de leur ressort" (subsidiarité) ; reconnaissance du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales et de leur droit à l'expérimentation (sur la base d'une habilitation propre, possibilité de déroger pour une durée déterminée aux dispositions législatives ou réglementaires existantes) ; renforcement de la démocratie directe (droit de pétition pour saisir l'assemblée délibérante d'une collectivité, en Conseil des ministres, du projet de loi constitutionnelle sur l'organisation décentralisée de la République qui rénove notamment le titre XII de la Constitution consacré aux collectivités territoriales : inscription dans l'article 1, 2002.
, année 2010 : suite des débats au Parlement ; mise en oeuvre de la nouvelle Contribution Économique Territoriale, discussion sur le mode de scrutin des conseillers territoriaux
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