A propos d’un « principe » préexistant à une loi, Note sous Cass. civ. 1ère 29 oct. 2014

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Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : mercredi 30 octobre 2019 - 10:49:26
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Citation

Daniel Mainguy. A propos d’un « principe » préexistant à une loi, Note sous Cass. civ. 1ère 29 oct. 2014. Recueil Dalloz, Dalloz, 2015, pp.246. ⟨hal-02338888⟩

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