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A propos d’un "principe" préexistant à une loi : Note sous Cass. civ. 1ère, 29 oct. 2014

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01144195
Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : mardi 21 avril 2015 - 11:08:36
Dernière modification le : mercredi 26 juin 2019 - 15:12:37

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01144195, version 1

Citation

Daniel Mainguy. A propos d’un "principe" préexistant à une loi : Note sous Cass. civ. 1ère, 29 oct. 2014. Recueil Dalloz, Dalloz, 2015, p. 246-250. ⟨halshs-01144195⟩

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