Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2015
Philippe Hugot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01144195
Soumis le : mardi 21 avril 2015-11:08:36
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01144195 , version 1
Citer
Daniel Mainguy. A propos d’un "principe" préexistant à une loi : Note sous Cass. civ. 1ère, 29 oct. 2014. Recueil Dalloz, 2015, 4, p. 246-250. ⟨halshs-01144195⟩
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