État civil (changement de sexe) : « démédicalisation » de la procédure, Projet de loi du 12 juillet 2016

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Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : lundi 14 octobre 2019 - 10:33:21
Dernière modification le : mardi 15 octobre 2019 - 01:18:38

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Citation

François Vialla. État civil (changement de sexe) : « démédicalisation » de la procédure, Projet de loi du 12 juillet 2016. Recueil Dalloz, Dalloz, 2016, pp.1561. ⟨hal-02314976⟩

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