État civil (changement de sexe) : « démédicalisation » de la procédure

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

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François Vialla

Université de Montpellier

Dynamiques du droit

ACTE DE L'ETAT CIVIL Acte de naissance Rectification Transsexualisme Procédure

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02215531

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:01:38

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02215531 , version 1 (31-07-2019)

François Vialla. État civil (changement de sexe) : « démédicalisation » de la procédure. Recueil Dalloz, 2016, 27, pp.1561. ⟨halshs-02215531⟩

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