Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2016
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02215573
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:02:22
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02215573 , version 1
Citer
François Vialla. Action de groupe en matière de santé : publication du décret d'application. Recueil Dalloz, 2016, 33, pp.1934. ⟨halshs-02215573⟩
Collections
51
Consultations
0
Téléchargements