Action de groupe en matière de santé : publication du décret d'application, Obs. sur Décret numéro 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé, Loi numéro 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

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Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : lundi 14 octobre 2019 - 10:26:04
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François Vialla, M. Reynier. Action de groupe en matière de santé : publication du décret d'application, Obs. sur Décret numéro 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé, Loi numéro 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Recueil Dalloz, Dalloz, 2016, pp.1934. ⟨hal-02314960⟩

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