François Vialla. Loi Santé : les apports non médiatisés de la décision du Conseil constitutionnel, Conseil constitutionnel, 21 janvier 2016, décision numéro 2015-727, Juris-Data numéro 2016-001135.
La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2016, 6, pp.291-292.
⟨hal-02314024⟩