État civil (sexe de l’enfant) : annulation de l’acte pour erreur d’assignation, TGI TOULON ch. Conseil, décembre 2017 n°17/03602

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Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : jeudi 10 octobre 2019 - 11:29:19
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François Vialla. État civil (sexe de l’enfant) : annulation de l’acte pour erreur d’assignation, TGI TOULON ch. Conseil, décembre 2017 n°17/03602. Recueil Dalloz, Dalloz, 2018, pp.417. ⟨hal-02310528⟩

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