Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2019
Philippe Hugot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02310346
Soumis le : jeudi 10 octobre 2019-09:56:11
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02310346 , version 1
Citer
Daniel Mainguy. Commentaire de Cass. civ. 1ère, 6 déc. 2018. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019. ⟨hal-02310346⟩
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