Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02226490
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:07:02
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226490 , version 1
Citer
Marie-Christine Sordino. Lanceur d'alerte : rétroactivité in mitius de l'article 122-9 du code pénal. Actualité juridique Pénal, 2018, 12, pp.574. ⟨halshs-02226490⟩
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