La règle ne bis in idem en droit des procédures collectives

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Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : mardi 8 octobre 2019 - 15:36:09
Dernière modification le : mercredi 9 octobre 2019 - 01:21:14

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Citation

Marie-Christine Sordino. La règle ne bis in idem en droit des procédures collectives. Université Paris Sud. La règle ne bis in idem : Concordances et Discordances entre les jurisprudences Européenne et Constitutionnelle - Actes du colloque du 9 juin 2017, 2019. ⟨hal-02308527⟩

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