, 28 novembre 1994, Rasmussen c/ Danemark, req. n° 8777/79
, « Pluralisme et recours au consensus dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, Pluralisme et juges européens des droits de l'homme, pp.61-86, 2010.
,
, La Cour constate que sur quarante Etats membres étudiés, trente-quatre Etats prévoient une adhésion facultative à une association de chasse, trois Etats prévoient en principe une obligation d'adhésion, deux Etats ne contiennent pas de dispositions législatives sur ce point et dans un Etat la chasse n
, Sur trente-neuf Etats membres étudiés, dix-huit d'entre eux prévoit l'obligation de tolérer la chasse sur ses terrains, dix-huit autres Etats n'oblige pas de tolérer la chasse sur ses terrains, deux Etats membres modulent cette obligation en fonction de la surface de terrain et un Etat membre ne prévoit aucune disposition sur ce point, vol.35
,
, , pp.79-80
, La Cour se réfère à la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage du 10 mai 1979, à la Recommandation du Comité des ministres aux Etats membres sur l'abattage des animaux du 17 juin 1991 {Rec. n° R 91(7)}, à la directive du 19 novembre 1974 relative à l'étourdissement des animaux avant leur abattage (Dir 74/577/CEE) ou encore à la directive du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au, pp.49-52
, Le principe de subsidiarité au sens du droit de la Convention européenne des droits de l'homme, Le recadrage de l'office du juge européen », in F. Sudre (dir.), p.239, 2014.
, Animal Defenders International, préc
, Verein Gegen Tierfabriken c/ Suisse, req. n° 24699/94 ou Cour EDH, Bladet Tromso et Stensaas, préc, 2001.
, Animal Defenders Internaitonal préc., v. spécialement les § § 72 et 123
, Verein Gegen Tierfabriken c/ Suisse, préc, pp.70-71
, Verein Gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c/ Suisse (n°2), req. n° 32772/02, § 92. V. une conclusion comparable relative à la question du débat d'intérêt général concernant les mauvais traitements des animaux : Cour EDH, 15 février, pp.88-89, 2005.
, Verein Gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c/ Suisse, req. n° 48703/08, RSDA 2011 II, obs. S. Teweleit, p.105, 2011.
, , vol.47, 2012.
, , pp.63-73
, environnement constitue en effet un objectif qui est désormais régulièrement pris en compte par la Cour, notamment sur le terrain du droit de propriété 45 ou du droit au respect de la vie privée et du domicile 46 . Dans les affaires relatives à la liberté d'expression en lien avec la défense d'idées relatives au traitement des animaux, la Cour avait déjà lié la qualification de débat d'intérêt général à celle de défense de l'environnement 47 . D'un point de vue théorique, rien ne s'oppose donc à ce que la question de la protection des animaux
, En outre, le consensus constitue un élément relativement « maniable » du raisonnement de la Cour comme en témoigne notamment l'affaire Animal Defenders. Enfin, la problématique environnementale dans la jurisprudence européenne des droits de l'homme est proprement prétorienne et soumise à la technique de la « protection par ricochet, de la Cour et se sont soldées par un constat de non-violation de l'article 10 de la Convention EDH 48, vol.49
, Brosset-Triboulet et al. c/ France, req. n° 34078/02, § 84 et 86. Dans ces affaires, la Cour reconnaît que la protection de l'environnement, en tant que telle peut justifier des restrictions apportées au droit de propriété dans la mesure où celle-ci est devenue « une valeur dont la défense suscite dans l'opinion publique, et par conséquent auprès des pouvoirs publics, Gr. Ch, vol.29, issue.2010, 2007.
, GACEDH n° 3) le juge européen considère que des atteintes graves à l'environnement peuvent affecter le bien-être d'une personne et la priver de la jouissance de son domicile de manière à nuire à sa vie privée et familiale, vol.9, 1994.
, § 89 ou Cour EDH, Verein Gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c/ Suisse (n°2) préc, p.92
, Animal Defenders International
, Droit européen et international des droits de l'homme, PUF, 12 ème éd, p.713, 2015.