Une seule rupture fautive de la relation contractuelle, deux responsabilités cumulées », obs. sous Com. 24 octobre 2018, n° 17-25672

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Contributeur : Clémence Mouly-Guillemaud <>
Soumis le : samedi 27 juillet 2019 - 10:06:29
Dernière modification le : dimanche 28 juillet 2019 - 01:15:16

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Clémence Mouly-Guillemaud. Une seule rupture fautive de la relation contractuelle, deux responsabilités cumulées », obs. sous Com. 24 octobre 2018, n° 17-25672. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2019. ⟨hal-02196202⟩

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