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Article Dans Une Revue L'Actualité juridique. Droit administratif Année : 2017

Le nouveau statut général des AAI et API

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02093983 , version 1 (09-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02093983 , version 1

Citer

Pascale Idoux. Le nouveau statut général des AAI et API. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2017, 19, pp.1115. ⟨hal-02093983⟩
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