Le nouveau statut général des AAI et API

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Contributeur : Yann Egea <>
Soumis le : mardi 9 avril 2019 - 13:31:14
Dernière modification le : mardi 28 mai 2019 - 11:16:03

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Pascale Idoux. Le nouveau statut général des AAI et API. AJDA 2017/19, 2017. ⟨hal-02093983⟩

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