« Absence de signature du CDD : seul le refus du salarié constitutif de mauvaise foi ou d’une intention frauduleuse l’empêche de solliciter la requalification », obs. sous Cass. soc. 31 janvier 2018, n°17-13131. - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2018

« Absence de signature du CDD : seul le refus du salarié constitutif de mauvaise foi ou d’une intention frauduleuse l’empêche de solliciter la requalification », obs. sous Cass. soc. 31 janvier 2018, n°17-13131.

Lucas Bento de Carvalho
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996
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Lucas Bento de Carvalho. « Absence de signature du CDD : seul le refus du salarié constitutif de mauvaise foi ou d’une intention frauduleuse l’empêche de solliciter la requalification », obs. sous Cass. soc. 31 janvier 2018, n°17-13131.. Les Cahiers sociaux, 2018, 2018 (305). ⟨hal-02005178⟩

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