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« Absence de signature du CDD : seul le refus du salarié constitutif de mauvaise foi ou d’une intention frauduleuse l’empêche de solliciter la requalification », obs. sous Cass. soc. 31 janvier 2018, n°17-13131.

Type de document :
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https://hal.umontpellier.fr/hal-02005178
Contributeur : Lucas Bento de Carvalho <>
Soumis le : dimanche 3 février 2019 - 18:36:21
Dernière modification le : mardi 28 mai 2019 - 11:52:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-02005178, version 1

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Citation

Lucas Bento de Carvalho. « Absence de signature du CDD : seul le refus du salarié constitutif de mauvaise foi ou d’une intention frauduleuse l’empêche de solliciter la requalification », obs. sous Cass. soc. 31 janvier 2018, n°17-13131.. Les Cahiers sociaux, Ordre des avocats à la Cour de Paris-Gazette du Palais-Lextenso, 2018, 2018 (305). ⟨hal-02005178⟩

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