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« La rétractation de la rupture conventionnelle intervient au jour de l’envoi de la lettre ». obs. sous Cass. soc. 14 février 2018, n°17-10035.

Type de document :
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https://hal.umontpellier.fr/hal-02005060
Contributeur : Lucas Bento de Carvalho <>
Soumis le : dimanche 3 février 2019 - 13:50:30
Dernière modification le : mardi 28 mai 2019 - 11:52:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-02005060, version 1

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Citation

Lucas Bento de Carvalho. « La rétractation de la rupture conventionnelle intervient au jour de l’envoi de la lettre ». obs. sous Cass. soc. 14 février 2018, n°17-10035.. Les Cahiers sociaux, Ordre des avocats à la Cour de Paris-Gazette du Palais-Lextenso, 2018, 2018 (306). ⟨hal-02005060⟩

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