« La rétractation de la rupture conventionnelle intervient au jour de l’envoi de la lettre ». obs. sous Cass. soc. 14 février 2018, n°17-10035. - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2018

« La rétractation de la rupture conventionnelle intervient au jour de l’envoi de la lettre ». obs. sous Cass. soc. 14 février 2018, n°17-10035.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02005060 , version 1 (03-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02005060 , version 1

Citer

Lucas Bento de Carvalho. « La rétractation de la rupture conventionnelle intervient au jour de l’envoi de la lettre ». obs. sous Cass. soc. 14 février 2018, n°17-10035.. Les Cahiers sociaux, 2018, 2018 (306). ⟨hal-02005060⟩
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