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« La transposition des directives communautaires : une exigence de valeur constitutionnelle sous réserve de constitutionnalité », n°3, p. 597-622

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https://hal.umontpellier.fr/hal-01988583
Contributeur : Jordane Arlettaz <>
Soumis le : lundi 21 janvier 2019 - 18:23:57
Dernière modification le : mercredi 26 juin 2019 - 15:15:31

Identifiants

  • HAL Id : hal-01988583, version 1

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Citation

Eric Sales. « La transposition des directives communautaires : une exigence de valeur constitutionnelle sous réserve de constitutionnalité », n°3, p. 597-622. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2005. ⟨hal-01988583⟩

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