« De l’atténuation légale de la peine applicable aux mineurs »

Anne Ponseille

Article dans une revue

« De l’atténuation légale de la peine applicable aux mineurs »

Anne Ponseille ¹

1 CERCOP - Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives constitutionnelles et Politiques - EA 2037

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Jordane Arlettaz <>
Soumis le : samedi 12 janvier 2019 - 13:01:34
Dernière modification le : mardi 28 mai 2019 - 11:00:04

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