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, est venu préciser que les effectifs nécessaires à la mise en place du CSE devaient être atteints pendant une période « consécutive » de douze mois. Auparavant, l'article L. 2232-29-2 du code du travail visait une période de douze mois consécutifs ou non. Le changement est identique en matière d'effectif permettant la désignation d

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, 1245-1 du code du travail dont l'alinéa 2 dispose désormais que « la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée ». Sur une possible anticipation de l'application de cette disposition v. Cass. soc. 31 janvier, La solution devrait évoluer avec l'entrée en vigueur de ordonnances du 22 septembre 2017 et la nouvelle rédaction de l'article L, vol.131, p.373, 2018.

L. Projet-de-loi-d, habilitation préalable aux ordonnances dressait le constat que « le droit en vigueur crée des freins au développement de la pratique des prêts de main-d'oeuvre entre grands groupes et start-up. Le code du travail impose la refacturation par l'entreprise utilisatrice du salarié mis à disposition de l'ensemble des charges afférentes à la rémunération de ce salarié

, Malgré la nouvelle rédaction de l'article L. 1235-10 du code du travail laissant penser que le caractère suffisant du PSE établi par voir d'accord majoritaire n'a plus à être contrôlé. V. en ce sens CE 22 juillet, pp.38-3481, 2015.

. Ibidem,

. Ibid,

, Articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, article 157 de la loi de finances pour, 2011.

L. Articles, 131-4-2 et L. 131-4-3 code de la Sécurité sociale et 200 I du code général des impôts, 2008.