. Voir-notamment, Cour de cassation, 4 août 1859, Giorgi contre Masaspino ; Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 mars, 1986.

. Voir-notamment, État statuant au contentieux, 22 novembre 1985, Quillevère ; Conseil d'État statuant au contentieux, 1992.

M. Alain and C. , Indemnité temporaire de retraite outre-mer] : « si l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, sa méconnaissance ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l, Voir notamment Conseil constitutionnel de la Constitution, pp.61-62

A. Vidal-naquet and «. , Droit à l'enseignement des langues régionales et double signalétique routière », Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel 2011, p. 221 ; Chronique A

P. Citer, Jordane Arlettaz De quoi la langue est-elle le droit ?, Jordane Arlettaz, vol.6, issue.6